Les règles initiales de fixation du taux d'intérêt du livret A
Depuis le mois de février 2008, le taux du livret A, est déterminé par le chiffre arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, le plus élevé entre :
- L'inflation des 12 derniers mois majorée d'un quart de point.
- la moyenne arithmétique entre, d'une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l'Eonia, et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages.
La Banque de France calcule ces taux chaque année les 15 janvier et 15 juillet. Elle transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur du Trésor. Lorsque le résultat du calcul conduit à modifier les taux, le directeur du Trésor fait procéder à la publication des nouveaux taux au Journal officiel de la République française. Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication.
Les nouvelles règles supplémentaires de fixation du taux d'intérêt du livret A
Un arrêté paru au Journal Officiel au mois de janvier 2009 ajoute de nouvelles règles à la fixation du taux du livret A :
- La variation de taux entre deux fixations successives ne peut excéder 1,5 %. Si le calcul ci-dessus conduit à un taux supérieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente augmentée de 1,5 %. Si le calcul ci-dessus conduit à un taux inférieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente diminuée de 1,5 %.
- Au 15 avril et au 15 octobre de chaque année, si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre. A cette fin, il transmet un courrier au ministre chargé de l'économie, dans les quatre jours ouvrés suivant le 15 avril ou le 15 octobre. Le ministre chargé de l'économie examine l'opportunité de modifier les taux et prend la décision après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.